CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par JUBA auprès d’acheteurs professionnels (les « Clients »), portant sur les portes en bois composite, meubles de salle de bains, cuisines, revêtements muraux, ainsi que sur tout autre produit, accessoire ou service proposé à la vente par JUBA, qu’il soit commercialisé à la date des présentes ou ultérieurement (les « Produits »).

ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDES ET MODIFICATIONS

Les offres et devis de JUBA sont valables [30] jours, sauf indication contraire.
Toute commande doit être confirmée par écrit. Elle devient ferme et irrévocable après confirmation écrite de JUBA et, le cas échéant, paiement de l’acompte prévu.
La modification ultérieure de la commande (dimensions, finitions, quantités, délais) est soumise à l’acceptation écrite de JUBA, qui se réserve le droit de revoir les prix et délais.
Pour les produits sur mesure, aucune annulation n’est acceptée après lancement en fabrication ; les acomptes restent acquis et JUBA peut exiger le solde.

ARTICLE 3 – PRIX

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes (HT), hors transport et emballage.
En cas de variation significative des coûts (matières premières, énergie, transport) entre la date du devis et la commande, JUBA se réserve le droit de réviser ses tarifs, après en avoir informé le client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, les paiements s’effectuent comme suit :
– acompte de 50 % à la commande ;
– solde à la livraison ou selon échéancier convenu.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

JUBA conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires).
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère dès la remise au transporteur ou mise à disposition.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les délais de livraison sont indicatifs. Les retards ne peuvent donner lieu à pénalités, annulation ou dommages-intérêts, sauf accord écrit contraire.
Le client doit vérifier les produits à la livraison. Les réserves pour transport (avarie, manquant) doivent figurer sur le récépissé du transporteur et être confirmées à JUBA dans les délais légaux.
Tout défaut apparent ou non-conformité doit être signalé par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après livraison. Faute de quoi les produits sont réputés conformes et acceptés.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT PROFESSIONNEL

Le client déclare disposer des compétences techniques nécessaires pour conseiller l’utilisateur final et assume la pose conforme aux règles de l’art, aux DTU et aux notices de pose.
Il doit respecter les conditions de stockage (local sec, ventilé, à l’abri de l’eau et des chocs). Les dommages liés à une pose non conforme ou à un stockage inadapté ne peuvent être imputés à JUBA.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 – Garanties légales
Le client dispose, le cas échéant, des garanties légales (vices cachés) entre professionnels.

8.2 – Garantie commerciale contractuelle
– portes ouvrants et dormants en bois composite : garantie 5 ans à compter de la livraison ;
– quincaillerie : garantie 2 ans à compter de la livraison.

La garantie couvre les défauts de fabrication rendant le produit impropre à son usage normal.
Sont exclus : pose non conforme, environnement inadapté, modifications non agréées, usure normale, défauts purement esthétiques.

La garantie se limite, au choix de JUBA, à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux ; en aucun cas JUBA ne pourra être tenue responsable des frais de dépose/repose, d’immobilisation de chantier, de pénalités, etc.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de JUBA, toutes causes confondues (hors dommages corporels et faute lourde), est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.
En aucun cas JUBA ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects ou immatériels (perte d’exploitation, retard de chantier, marge manquée, etc.).

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

JUBA ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.
En cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi ; à défaut, possibilité de résolution selon le droit applicable.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, dessins, études, photos, prototypes et documents remis par JUBA demeurent sa propriété exclusive. Le client s’interdit toute reproduction ou communication sans autorisation.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de JUBA, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.